Conditions générales de vente

1. Informations légales

Labocyber est une entreprise individuelle (EI) enregistrée sous le numéro SIRET : 84430499800033, représentée par Monsieur Hasham Chaudry, domiciliée au 65 rue de la Croix, 92000 Nanterre, spécialisée dans le domaine de la cybersécurité, de la formation numérique, de l’intelligence artificielle et de la création graphique.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations proposées par Labocyber, notamment :

Services de cybersécurité (audit, assistance technique, remédiation post-attaque),
Interventions de sensibilisation à la sécurité numérique (établissements scolaires, collectivités, entreprises),
Prestations de formation (grand public ou professionnels),
Conception de supports graphiques et web design (site vitrine, interfaces, identité visuelle).
Dépannage informatique
Prestations liées à l’intelligence artificielle
Toute autre prestation souscrite

3. Acceptation des CGV

La commande d’une prestation implique l’acceptation pleine, préalable et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières validées par écrit.

4. Tarification et règlement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (exonération selon l’article 293 B du CGI). Un devis préalable est systématiquement établi, mentionnant la nature de la prestation, le tarif et les modalités.

Sauf accord particulier :

un acompte de 50 % est exigé à la commande,
le solde est dû à réception de facture, payable par virement, carte bancaire ou espèces.

Tout retard de paiement entraîne :

des pénalités calculées au taux légal en vigueur,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Modalités d’exécution

Les prestations sont réalisées selon les termes convenus dans le devis accepté. Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse d’un délai ferme.

Labocyber est tenu à une obligation de moyens, notamment en cybersécurité et création numérique. Il met en œuvre toutes les compétences nécessaires à la réalisation de la mission, mais ne peut garantir un résultat absolu ou l’absence totale de vulnérabilités.

Le client reste seul responsable de la sécurité physique et numérique de ses équipements. Labocyber ne pourra être tenu responsable des atteintes à la confidentialité, pertes de données ou intrusions survenues avant le début de l’intervention, postérieurement à l’intervention, ou pendant l’intervention si elles résultent d’un facteur externe indépendant (faille préexistante, absence de mise à jour, négligence ou mauvaise configuration antérieure, piratage en cours).

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux prestations intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord du client,
aux interventions urgentes à la demande du client pour assurer la sécurité de ses équipements ou données.
En tant que consommateur, en acceptant tout devis de Labocyber, je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation. Je reconnais qu’en application des dispositions de l’article L221-28, je perds mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation commencée avec l’accord du client.

7. Responsabilité

Labocyber ne pourra être tenu responsable :

des dommages indirects (perte de données, atteinte à l’image, interruption d’activité),
de l’inexécution causée par des défaillances du système du client ou de failles préexistantes,
de l’absence d’application des recommandations transmises.

En cas de prestation sensible, la sauvegarde préalable des données incombe au client.

La responsabilité de Labocyber est en tout état de cause limitée au montant total HT facturé pour la prestation concernée.

8. Données sensibles et identifiants

Certaines interventions peuvent nécessiter la manipulation de données sensibles ou d’identifiants (mots de passe). Avec l’accord du client, ces informations peuvent être notées sur support sécurisé dédié, puis détruites définitivement dans un délai de 72h maximum dès la fin de l’intervention, selon la nature des données.

9. Obligations du client

Fournir toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation,
Garantir l’accès légal à ses systèmes informatiques ou supports,
Procéder à une sauvegarde préalable de ses données.

En cas de manquement, la responsabilité de Labocyber ne pourra être engagée.

10. Confidentialité

Labocyber s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, stratégique ou technique à laquelle il aurait accès dans le cadre de sa mission, sauf accord exprès ou obligation légale. Cette clause s’applique également à toute donnée sensible manipulée dans le cadre d’un audit ou d’une remédiation.

11. Propriété intellectuelle

Tous documents, rapports, maquettes graphiques, prototypes web ou contenus pédagogiques fournis par Labocyber demeurent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire dans le devis. Le client s’engage à ne pas les reproduire, modifier ou diffuser sans autorisation écrite préalable.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations ou de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant : contact@labocyber.fr

13. Résiliation – Annulation

Toute prestation annulée par le client moins de 24h avant l’intervention est facturée à hauteur de 50 % du montant TTC prévu. Labocyber se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une prestation en cas de non-respect manifeste des obligations du client.

14. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de Labocyber seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.